Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les services proposés par la « Blanchisserie au poil » ci-après dénommé. Les machines ne sont pas en libre service. Le client, (ci-après « l’utilisateur »).en nous confiant ses textiles à laver accepte sans réserve les présentes CGVU.
Les machines appartiennent et sont opérées par Sébastien Nivet – EI immatriculée sous le numéro 439617515 RCS Bourges, dont le siège social est situé 15, Zac pôle d’échanges A71, 18100 Vierzon (ci-après « Blanchisserie au poil »).
Les machines Blanchisserie au poil ne sont pas en libre-service et sont réservées aux textiles animaliers, chasse et professionnels.
Les différentes étapes de la prestation.
- la prise en charge des textiles, l’identification, le traitement et la restitution de ceux-ci sont assurées par l’équipe gestionnaire où est implanté le container Blanchisserie au poil.
Blanchisserie au poil conseil à l’utilisateur de brosser les couvertures avant leur dépôt, les débarrassant de terre et crottins, pour un meilleur résultat de lavage.
Si le textile est confié dans un état ne correspondant pas aux critères de réception, La Blanchisserie au poil se réserve le droit de facturer une prestation complémentaire en accord avec l’utilisateur du service.
Blanchisserie au poil se réserve le droit de refuser un textile s’il ne correspond pas aux critères de lavage. (Par ex. lavage à sec).
Article 1 – Définitions
« Client » : toute personne physique ou morale qui utilise les services de Blanchisserie au poil.
« Commande » : toute utilisation ou activation d’un service Blanchisserie au poil.
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : les présentes conditions générales, qui régissent l’accès, l’utilisation et le paiement des Services proposés par Blanchisserie au poil.
« Consommateur » : tout Client personne physique qui utilise les services Blanchisserie au poil à des fins personnelles, hors de toute activité professionnelle.
« Professionnel » : tout Client personne morale ou physique qui utilise les services Blanchisserie au poil dans le cadre de son activité professionnelle.
« Services » : l’ensemble des prestations de lavage et imperméabilisation proposées par La Blanchisserie au poil.
« Site » : le site internet Blanchisserie au poil et/ou toute application mobile associée, permettant d’accéder aux informations, tarifs ou fonctionnalités liées aux Services.
« Société » : EI, Sébastien Nivet opérant sous l’enseigne Blanchisserie au poil est responsable de l’exploitation des équipements et des services associés.
« Utilisateur » : toute personne faisant usage des équipements et services proposés par la Blanchisserie au poil.
Article 2 – Objet et champ d'application
Article 2.1 – Objet des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services fournis par la Blanchisserie au poil. Lavage, séchage, désinfection et imperméabilisation, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.
Article 2.2 – Champ d’application
Ces CGVU s’appliquent à l’ensemble des Services fournis par Blanchisserie au poil en France, notamment :
Le lavage, séchage et imperméabilisation de vêtements et textiles animaliers divers.
Les présentes CGVU prévalent sur tout autre document éventuellement émis par le client, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Article 2.3 – Acceptation des CGVU
Les présentes CGVU sont disponibles :
- Dans chaque magasin hébergeant une Blanchisserie au poil et consultables avant la validation du paiement en caisse.
- Sur le site internet et/ou application Blanchisserie au poil.
Toute utilisation ou activation d’un équipement ou service Blanchisserie au poil vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU. L’utilisateur est tenu de prendre connaissance des CGVU avant toute utilisation des Services, disponibles en ligne à l’adresse https://blanchisserieaupoil.fr
Article 2.4 – Évolutions des CGVU
La société EI Sébastien Nivet se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, en fonction de l’évolution des Services ou pour se conformer à la réglementation en vigueur. La version des CGVU applicable est celle en vigueur à la date de l’utilisation des Services.
Article 2.5 – Preuve des transactions
Article 3 – Prestations proposées et tarifs
Article 3.1 - Présentation des Services
Blanchisserie au poil met notamment à disposition :
Un service de prise en charge, nettoyage et restitution des textiles confiés par l’utilisateur.
Les prix des prestations sont affichés sur place et, le cas échéant, sur le site https://blanchisserieaupoil.fr/nos-services/tarifs/ et/ou l’application Blanchisserie au poil.
Les services sont proposés sur réservation préalable avec possibilité de prendre rendez-vous sur https://blanchisserieaupoil.fr/deposer-mes-articles/
Article 3.2 - Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), au jour de l’utilisation. Ils peuvent comprendre :
Le prix du lavage et/ou du séchage.
L’utilisateur valide le tarif au dépôt des ses articles et s’engage à le régler par un des moyens de paiement disponibles (carte bancaire, espèces, etc.
La Blanchisserie au poil se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs sont appliqués dès leur entrée en vigueur, indiqué sur les équipements sur site et/ou l’Application.
Article 3.3 - Commande et validation
L’utilisateur sélectionne sa prestation de lavage avec le commerçant hébergeant la blanchisserie au poil. Après le paiement, les textiles seront traités par l’équipe du magasin.
Ticket de caisse dématérialisé À la demande du Client, un ticket de caisse dématérialisé peut être envoyé par e-mail.
Le Client doit alors communiquer son adresse e-mail. Une version papier peut être délivrée par le magasin.
Article 4 – Accès et utilisation des installations
Article 4.1 - Conditions d’accès
L’accès aux machines et au container est exclusivement réservé et sous la responsabilité du personnel du magasin hébergeant l’installation blanchisserie au poil.
Article 4.2 - Responsabilités de Blanchisserie au Poil
Blanchisserie au poil met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement et optimiser les performances de ses machines, mais ne peut être tenue responsable :
- Des dommages causés aux vêtements ou objets.
- L’Utilisateur est entièrement responsable des objets et vêtements qu’il confie.
- Il lui incombe de vérifier que les poches des vêtements ne contiennent aucun objet pouvant endommager les machines (ex. : clés, monnaie, papiers) ou altérer le lavage.
- De vérifier la bonne tenue des attaches et mousquetons des couvertures de chevaux.
- L’Utilisateur reconnait et accepte qu’avant tout dépôt d’articles à traiter, il doit – notamment :
s’assurer que les textiles à laver ou sécher ne soit pas fragile.
s’assurer que les poches des vêtements à laver ou sécher soient vides de tout objet, et ne soient pas percées de sorte que les éventuelles doublures des vêtements à laver ou sécher soient également vides de tout objet.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents dans les installations Blanchisserie au poil (logos, affichages, instructions) et sur le site internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Article 6 – Protection des données personnelles
Article 6.1 - Responsable du traitement
Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par Blanchisserie au poil, en qualité de responsable de traitement, conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité disponible à l’adresse : https://blanchisserieaupoil.fr/mon-espace-rgpd/
Article 6.2 - Finalités du traitement
Finalité fonctionnelle (base légale : exécution du contrat) :
- Envoi d’une alerte SMS ou mail en fin de lavage/séchage.
- Envoi du ticket de caisse dématérialisé par e-mail à la demande du client.
- Suivi des demandes de remboursement ou d’assistance.
Dans ce cadre, le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont utilisés exclusivement pour fournir le service demandé (alerte, ticket, etc.). L’Utilisateur n’est pas obligé de consentir à un usage marketing pour bénéficier de ces fonctionnalités.
Finalité marketing (base légale : consentement explicite, opt-in) :
Envoi d’offres commerciales, promotions, newsletters ou toute autre communication à but marketing. L’Utilisateur peut accepter ou refuser cette finalité en cochant ou non une case distincte, non pré-cochée, lors de la saisie de ses coordonnées.
Article 6.3 - Collecte et conservation de la preuve du consentement
Lorsque l’Utilisateur coche la case « J’accepte de recevoir des offres et communications marketing », Blanchisserie au poil conserve la preuve de ce consentement (date, heure, contenu de l’information). Cette preuve pourra être présentée en cas de contrôle par les autorités compétentes.
Article 6.4 - Durées de conservation
Les données collectées à des fins fonctionnelles (envoi d’alertes) sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement de la demande.
Les données collectées à des fins marketing sont conservées jusqu’au retrait du consentement de l’Utilisateur, ou au plus tard pendant un délai de 3 ans à compter du dernier contact ou de la dernière interaction.
Article 6.5 - Droits des Utilisateurs
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les utilisateurs peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation ou portabilité) en contactant la Blanchisserie au poil par :
- E-mail : contact@blanchisserieaupoil.fr
- Formulaire en ligne : via le site https://blanchisserieaupoil.fr/contact/
- Courrier : Blanchisserie au poil, chez Côté Animal, Zac pôle d’échanges A71 – 18100 Vierzon.
Blanchisserie au Poil pourra demander une vérification d’identité pour garantir la sécurité des données. Les utilisateurs disposent également du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL via le site www.cnil.fr
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les services Blanchisserie au poil (cycles de lavage, séchage) ne permettent pas l’exercice d’un droit de rétractation, dès lors que la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal.
Article 8 – Règlement des litiges
Article 8.1 - Droit applicable
Les présentes CGVU sont soumises à la loi française. En cas de litige, les juridictions françaises sont seules compétentes.
Article 8.2 - Traitement des réclamations
Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter le service client Blanchisserie au poil :
- Téléphone : 02.48.75.14.94 (du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h)
- Formulaire en ligne : Via le site internet à l’adresse https://blanchisserieaupoil.fr/contact/ , en précisant l’objet de la réclamation, l’identité, le montant de l’achat, la date et l’emplacement du container et le magasin gestionnaire et la prestation concernée.
Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 21 jours suivant la date de la prestation concernée.
Article 8.3 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’absence de réponse ou de désaccord après une réclamation écrite, l’Utilisateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans un délai d’un an.
Article 8.4 - En cas de litige non résolu
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera soumis à la compétence des juridictions territorialement compétentes.
Article 9 – Information précontractuelle
Avant toute utilisation des services de la Blanchisserie au poil, l’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, de façon claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ainsi que des informations prévues par les articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, notamment :
- Les caractéristiques essentielles des services proposés par Blanchisserie au poil.
- Le prix des services.
- Le délai ou la date auxquels la blanchisserie au poil s’engage à fournir le service.
- Les coordonnées de la société, incluant son adresse postale, numéro de téléphone et email pour le service client.
- Les informations sur les garanties légales et leurs modalités d’application.
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
- Les informations sur le droit de rétractation, lorsqu’applicable, incluant le délai et les modalités d’exercice.
La confirmation d’une commande ou l’utilisation d’un service Blanchisserie au poil emporte l’adhésion pleine et entière aux CGVU. L’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un document ou d’informations contraires aux présentes CGVU.
Article 10 – Contact
Pour plus d’informations, pour exercer vos droits ou pour toute réclamation concernant les présentes CGVU, vous pouvez contacter la Blanchisserie au poil :
- Courrier : Blanchisserie au poil, chez Côté Animal, Zac pôle d’échanges A71 – 18100 Vierzon.
- Site Internet : https://blanchisserieaupoil.fr/contact/
- Téléphone : 02.48.75.14.94 (du lundi au samedi de 9h à 12h e de 14h à 18h)
Côté Animal, Zac pôle d’échanges A71 – 18100 Vierzon.
RCS Bourges 439 617 515